Statuts

ASSOCIATION ~ ECREAdys ~
(Enseignement, Centre de Recherche, d’Évaluation et d’Accompagnement) »

 


Statuts de l’Association



TITRE 1 – PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
  • ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
    • Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : « ECREAdys (Enseignement, Centre de Recherche, d’Évaluation et d’Accompagnement) »
    • Cette association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
      Le siège de l’association est fixé à Sarreguemines.
    • L’association sera inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Sarreguemines.
    • Toute modification de titre de l’association, le transfert de son siège, les modifications apportées aux statuts, ou de dissolution de l’association, seront transmises au Tribunal d’Instance de Sarreguemines.
  • ARTICLE 2 : Objet et But
    • L’association a pour objet de :
      • Faire connaître les Troubles Spécifiques des Apprentissages (TSA) : Dysphasie, Dyslexie, Dysorthographie, Dyscalculie, Dyspraxie, Dysgraphie et le Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité (TDA/H).
      • Informer, conseiller et soutenir les enfants et les jeunes présentant un/des troubles ainsi que leurs familles.
      • Maintenir l’accueil, le contrôle et la gestion de l’établissement scolaire « ECREAdys (Enseignement, Centre de Recherche, Évaluation et d’Accompagnement) » adapté aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes présentant un/des TSA (donc notamment prise à bail ou acquisition de biens en vue de l’exercice de l’objet).
    • L’association ne poursuit aucun but politique, religieux ou lucratif.
  • ARTICLE 3 : Les Moyens d’Action
    • Pour réaliser son objet, l’association utilisera les moyens suivants :
      • Organisation de conférences et réunions.
      • Contrôle et gestion de l’établissement scolaire « ECREAdys (Enseignement, Centre de Recherche, Évaluation et d’Accompagnement) »
    • Ainsi que toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
  • ARTICLE 4 : Durée
    • L’association est constituée pour une durée illimitée.
  • ARTICLE 5 : Les Ressources
    • Les ressources de l’association sont constituées par :
      • Les cotisations des membres.
      • Les subventions émanant d’organismes privés ou publics.
      • Les recettes des manifestations organisées par l’association.
      • Les dons et legs.
      • Le revenu des biens et valeurs de l’association.
      • Toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur
TITRE 2 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
  • ARTICLE 6 : Composition de l’Association
    • L’association se compose de membres Fondateurs, de membres Actifs, de membres d’Honneur et de membres Passifs.
      1. Les Membres Fondateurs
        • Ils ont créé l’association et sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent d’un droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction dès leur première année d’adhésion. Ils paient une cotisation fixée par l’assemblée générale.
      2. Les Membres Actifs
        • Ils participent activement à la vie de l’association. Ils disposent d’un droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s’ils sont membres depuis plus de trois ans. Ils paient une cotisation fixée par l’assemblée générale. Les membres actifs doivent être exempts de conflits d’intérêt.
      3. Les Membres d’Honneur
        • Ils ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du bureau. Ils ne paient pas de cotisation. Ils disposent d’une voix consultative. Tout salarié ou représentant d’un établissement subventionneur de l’association sont de droit membre d’honneur mais ne peuvent de ce fait en aucun cas devenir membre actif.
      4. Les Membres Passifs
        • Ils adhèrent à l’association pour soutenir son objet mais ne participent pas activement à la vie de l’association. Ils paient une cotisation fixée par l’assemblée générale et disposent d’une voix consultative.
  • ARTICLE 7 : Procédure d’Adhésion
    • L’admission des membres est prononcée par le bureau.
    • Concernant les membres fondateurs et passifs, la demande d’adhésion doit faire l’objet d’un bulletin d’adhésion.
    • Pour devenir membre actif, la candidature doit faire l’objet d’un bulletin d’adhésion, d’un CV, d’une lettre de motivation, ainsi que d’un parrainage d’un membre actif ou d’un membre fondateur qui propose la candidature au bureau. L’examen du dossier de candidature et l’admission d’un nouveau membre actif est prononcé par le bureau lors de ses réunions.
    • En cas de refus, le bureau peut ne pas motiver sa décision et sans qu’aucun recours ne puisse être envisagé devant une assemblée générale.
  • ARTICLE 8 : Cotisation
    • La cotisation due par les membres est fixée annuellement à l’Assemblée Générale ordinaire.
  • ARTICLE 9 : La perte de qualité de Membre
    • La qualité de membre se perd par :
      1. Décès.
      2. Démission adressée par écrit au président, avec un préavis de 15 jours.
      3. Radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation.
      4. Exclusion prononcée pour motif grave et notamment contraire aux fonctionnements de l’Association, décidé à la majorité simple par le bureau. L’intéressé ayant été préalablement sollicité de présenter des explications.
      5. Perte de la capacité juridique.
TITRE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
ORGANISATION
  • ARTICLE 10 : Le Bureau
    • L’association est administrée par un bureau composé d’au moins 4 membres et de 15 membres au maximum. Les membres sont élus pour une durée de 3 ans, par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein. Les membres sont rééligibles. En cas de poste vacant, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
  • ARTICLE 11 : Accès au Bureau
    • Est éligible au bureau les membres fondateurs et les membres actifs à jour de cotisation.
  • ARTICLE 12 : Compositions du Bureau
    • Le bureau comprend les postes suivants :
      1. Président
      2. Vice-Président
      3. Trésorier
      4. Trésorier Adjoint
      5. Secrétaire
      6. Secrétaire Adjoint
      7. Assesseurs
  • ARTICLE 13 : Rôle des membres du Bureau
    • Le Président :
      • Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du bureau.
      • Il assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extra-judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation aux autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation. En cas d’empêchement il est remplacé par le vice-président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
        Il convoque les réunions du bureau et de l’Assemblée Générale
        Il peut également inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée pour participer aux travaux de l’Assemblée Générale et du Bureau.
    • Le Trésorier :
      • Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante, avec éventuellement l’aide d’un comptable reconnu nécessaire. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la responsabilité du président.
      • En cas d’empêchement il est remplacé de plein droit par le trésorier adjoint qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
      • Il rend compte de sa gestion lors de toute assemblée générale annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.
    • Le Secrétaire :
      • Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il peut se faire aider par tout membre ou salarié de l’association, ou par le secrétaire adjoint. Il rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions de bureau. Il tient également le registre « des délibérations des assemblées générales » et le registre « des délibérations des Bureaux». En cas d’empêchement il est remplacé par le secrétaire adjoint qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
  • ARTICLE 14 : Rétributions et remboursements de frais
    • Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
  • ARTICLE 15 : Les réunions du Bureau
    • Le bureau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande d’au moins trois de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 15 jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour. La présence d’au moins quatre de ses membres est nécessaire pour que le bureau puisse valablement délibérer. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée, sauf avis contraire d’au moins d’un des membres. Toutes les délibérations et résolutions du bureau font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le « registre des délibérations » et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
    • Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire.
  • ARTICLE 16 : Les pouvoirs du bureau
    • Le bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois. Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres. Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, locations, sous-locations, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association. En fonction des moyens dont dispose l’association le bureau, s’entourera de bénévoles et engagera du personnel salarié permanent et/ou vacataire. Il veillera aux aptitudes du personnel salarié qui sera chargé de la direction et de la coordination. Il émet chaque année un budget prévisionnel et tient le règlement financier de l’établissement scolaire « ECREAdys (Enseignement, Centre de Recherche, d’Évaluation et d’Accompagnement) ». Il contracte toutes polices d’assurances contre tous risques. Il retire de la poste et de toutes messageries les lettres, objets et colis simples, recommandés ou chargés, et en donne décharge. De façon générale, le bureau est responsable du fonctionnement et de la gestion de l’association et donc également de l’établissement scolaire « ECREAdys (Enseignement, Centre de Recherche, d’Évaluation et d’Accompagnement) » devant l’assemblée générale.
FONCTIONNEMENT
  • ARTICLE 17 : Assemblée générale ordinaire, convocation et organisation

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale ordinaire doit comprendre au moins 50% + 1 voix des membres ayant droit au vote délibératif. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée ordinaire est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents (et/ou représentés).
Modalités de convocation :
1. Sur convocation du président, dans un délai de 1 mois.
2. Convocation sur proposition d’au moins 1/10ème des membres actifs et fondateurs de l’association.

Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins un mois à l’avance.
Procédure et conditions de vote :
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Ne pourront prendre part au vote que les membres qui disposent d’une voix délibérative (cf. Art. 6). Les votes se font à main levée sauf avis contraire d’au moins d’un des membres.
Organisation :
L’ordre du jour est fixé par le bureau. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.

  • ARTICLE 18 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
    • Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
    • L’assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
    • L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant sur l’ordre du jour.
    • Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du bureau dans les conditions prévues à l’article 10 des présents statuts.
    • Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association.
    • Elle entérine les montants des remboursements de frais de mission et de déplacement de l’Association.
    • L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du bureau.
  • ARTICLE 19 : Assemblée générale extraordinaire, convocation et organisation
    • Elle est compétente pour la modification des statuts, pour la dissolution de l’association, la dévolution des biens et la liquidation de l’Association.
    • Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins 50% des membres ayant droit au vote délibératif. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents (et/ou représentés). La procédure de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 17 des présents statuts.
  • ARTICLE 20 : Modification des statuts

La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 2/3 des membres présents (et/ou représentés). Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le bureau et mentionnées à l’ordre du jour. Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.

  • ARTICLE 21 : Patrimoine de l’association

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci et suivant l’article 42 du code civil local qui stipule :
« Lorsqu’il y a excédent du passif, la direction a la charge de requérir l’ouverture de la faillite. Si le dépôt de la requête est différé, les membres de la direction à qui la faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires »

  • ARTICLE 22 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 2/3 des membres présents (et/ou représentés). L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :

Une association poursuivant des buts similaires
Un organisme à but d’intérêt général choisi par l’assemblée générale

La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans les délais les plus brefs.

  • ARTICLE 23 : Le règlement intérieur de l’association

Le bureau pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.

  • ARTICLE 24 : Formalités administratives

Le président est chargé de remplir toutes formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

  • ARTICLE 25 : Approbation des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Sarreguemines le 30 août 2017.